RECOURS CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Loi de pays sur l'intégration des contractuels de la fonction publique.

Pour résumer la situation:

Épisode 1: Le 21 janvier 2014, la loi de pays en provenance du Gouvernement de la NC, est adoptée à l'unanimité par les membres du Congrés de la Nouvelle-Caledonie.

Épisode 2: Le 4 février 2014, le syndicat SOLIDARITÉ NC organise un mouvement social au Congrés. Ceci afin de sensibiliser les élus sur les imperfections de la loi, et la nécessité de déposer une demande de seconde lecture.

Episode 3: Le 5 février 2014, un groupe de 11 élus du Congrés demandent la deuxième lecture du texte.

Épisode 4: Le 27 août 2014, la deuxième lecture de la loi de pays se déroule au Congrés. Les débats durent quatre heures et 21 demandes d'amendements du texte sont déposées par différents groupes politiques. Le résultat des votes concernant les amendements les plus importants entraîne le rejet de ceux-ci, car le nombre de 28 voix sur 54 n'est pas atteint. Même si certains résultats de vote sont proches de la majorité.

Épisode 5: Le 3 septembre 2014, Mr Hnepeune en sa qualité de Président de la province des Iles Loyautés dépose un recours au Conseil Constitutionnel afin de faire annuler la loi pour plusieurs motifs dont sa non conformité à l'article 24 de la loi organique et la disparité de traitement qu'elle entraine entre l'accès à l'emploi dans le secteur privé et public. La décision du Conseil Constitutionnel doit intervenir dans un délai de trois mois, celle-ci serrât publiée au journal officiel de la NC.

Notre analyse:

Nous sommes bien évidement très favorable à une intégration rapide des contractuels en situation précaire. Mais pas n'importe qui, n'importe comment! Nous sommes opposés à ce que cela se fasse au détriment de ceux et celles qui toutes ethnies et appartenances politiques confondues, peuvent prétendre bénéficier des mesures de protection de l'emploi local. Mesures qui découlent de l'accord de Nouméa et de la loi organique, textes fondateurs de la Nouvelle-Caledonie actuelle.

Le fait de n'introduire aucune notion de promotion de l'emploi local dans ce texte, et de ne pas faire référence à la citoyenneté, voir à des délais de résidence, alors que cela existe dans la loi de pays mise en place pour le secteur privé en place depuis quatre ans, ne nous semble pas conforme à la volonté de la majorité des Citoyens Calédoniens. Cette loi dans sa forme actuelle, offre la possibilité à une personne non présente sur le territoire à ce jour, de devenir fonctionnaire territorial dans trois ans et cela pour n'importe quel type d'emploi et donc n'importe quelle catégorie: A,B,C. Cadres, techniciens, ouvriers, agents...

Le syndicat SOLIDARITÉ NC pense que cette loi est contraire aux intérêts du pays et de sa population et plus particulièrement de sa jeunesse dont l'accès à l'emploi en cette période de restriction budgétaire est un gage d'intégration et de paix sociale favorisant un avenir serein.

Nous espérons que le Conseil Constitutionnel la jugera non conforme à la lettre et à l'esprit des accords de Nouméa, afin quelle soit remaniée par le Gouvernement de la NC avant son vote futur au Congrés. Par ailleurs, nous interrogeons sur le fait que notre position ne soit pas partagée par le plus grand nombre sur le plan politique et syndical. Même si les positions évolues sur ce dossier. Nous regrettons le silence de certains ou leur positionnement timide sur un thème qui au lieu de diviser, devrait fédérer l'ensemble des acteurs sur des bases saines.

Nous nous interrogeons et non nous interrogeons.

Solidairement votre.

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Date de dernière mise à jour : 29/10/2014