CONSEIL CONSTITUTIONNEL (SUITE)


Le 12 septembre 2014, le président de la Province Nord, M. Paul Néaoutyine à déposé des observations destinées au Conseil Constitutionnel afin d'appuyer le recours du président de la Province des Îles concernant la Loi de Pays "relative à l’accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle Calédonie".

La Province Nord demande au conseil Constitutionnel de déclarer non conforme à la constitution les dispositions de la loi de pays adoptée par le Congrès de la Nouvelle Calédonie le 27 Août 2014 et notamment son article premier.

Et cela pour les motifs suivants :
- Non conformité à l'article 24 de la loi organique, relatif à la promotion de l'emploi local en Nouvelle Calédonie et donc, violation de la loi et de la Constitution.
- Atteinte au principes d'égalité entre le secteur privé et le secteur public.

 


Notre analyse :

- Suite à une deuxième lecture d'une loi de Pays, les présidents de Province on compétence pour effectuer un recours devant le Conseil Constitutionnel et peuvent y apporter des observations.

- Sur les trois présidents de province :

Le président de la province des îles à déposé un recours au Conseil Constitutionnel pour faire annuler la loi d'intégration ne respectant pas la notion d'emploi local.

Le président de la province nord à déposé des écritures au Conseil Constitutionnel afin d'appuyer la démarche pour les mêmes motifs.

Le président de la province sud lors de la deuxième lecture de la loi, à déposé un amendement, afin que la notion d'emploi local soit pris en compte dans la loi d'intégration.

En conclusion, les trois présidents de province estiment clairement, l'importance de prendre en compte la notion de promotion de l'emploi local dans cette loi d'intégration. L'emploi local est un sujet qui doit faire consensus dans l’intérêt du pays et de sa population.

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Date de dernière mise à jour : 29/10/2014