2nd LECTURE LOI INTEGRATION

La loi de pays concernant l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques fut votée à la majorité ce mercredi 27 août par les élus du Congrès de la Nouvelle-Caledonie.
 
Le dépôt de 21 amendements par différents groupes politiques confirme que nous avions raisons de nous mobiliser afin que cette loi adoptée à l'unanimité par les élus le 21 janvier 2014 passe en seconde lecture au Congrés pour être révisée. Cependant les modifications du texte n'ont pas été significatives.
 
En effet des amendements importants, concernant notamment le fait d'intégrer la notion d'emploi local à ce texte ne furent pas retenus, car ils ne franchirent pas la barre des 28 voix sur 54.
 
La non prise en compte dans cette loi de pays de l'article 24 de la loi organique concernant la promotion de l'emploi local est très regrettable et peut aboutir au cas suivant conformément a l'article 1er 1° et article 1er 2° (PJ) fixant le conditions d'intégration :


Une personne non présente sur le territoire de NC à ce jour mais qui arriverait avant la promulgation de la loi (parution au J.O.) et qui des son arrivé se verrait offrir un contrat par un employeur public pourrait dans trois ans devenir fonctionnaire territorial et cela pour n'importe quel niveau de métier, (planton, agent d'entretien, secrétaire, technicien ...).
 

 Aucun délai de résidence en NC n'est nécessaire et cela quelque soit l'emploi!

Cette personne bloquerait pour de nombreuses années la possibilité pour des citoyens Calédoniens ou des personnes durablement établies en NC d'occuper ce poste (20-30 ans). Quel avenir pour la jeunesse Calédonienne ?

 
Par ailleurs, le précédent plan d'intégration (2003-2012) à intégré 800 nouveaux fonctionnaires sur un vivier de 2000 contractuels. Ce nouveau plan d'intégration étant prévu sur une durée réduite à 5 ans avec un vivier de 4000 contractuels.

Si l'on se réfère au plan précédent, l'intégration comme fonctionnaire représentera moins de 50% des contractuels en emploi précaire.  

Il est évident qu'il faudra faire des choix et que tous ne seront pas intégrés.

Combien sont ceux qui resteront dans la précarité sans bénéficier de la protection de la loi, du fait de la non prise en compte de la notion d'emploi local ?
 
Nous sommes bien évidement favorable à l'intégration rapide des contractuels en situation précaire, mais cette loi de pays nous paraît être contraire aux intérêt du pays et de sa population.

Loi1 1
 

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Date de dernière mise à jour : 29/10/2014